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Mont-Blanc Services est agréé par la Préfecture de Haute-Savoie     

 sous le numéro N-17/09/07-F-074-S-021.

 

MONT-BLANC SERVICES SARL est un Organisme  Déclaré  "Services à la Personne".Vous pouvez donc bénéficier d'une réduction d'impôt de 50 % par foyer fiscal dans la limite d'un plafond de   :    12 000 euros par an des dépenses engagées en matière de services à la personne au domicile en application de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts. Le plafond est notamment majoré de 1 500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, dans la limite de 15 000 euros.

Cette aide fiscale (réduction d'impôt) prend la forme d'un crédit d'impôt si vous exercez une activité professionnelle ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année d'engagement de la dépense (dans le cas d'un couple marié ou pacsé ou soumis à une imposition commune, les deux conjoints ou partenaires doivent remplir cette condition).

Comme la réduction d'impôt, le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses éligibles. S'il excède l'impôt dû, le crédit d'impôt est restitué au contribuable.


Les activités suivantes ouvrent à la réduction d'impôt sous condition de plafond de l'assiette des prestations :

  • les prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains ». Le montant de celle-ci est plafonné à : 500 euros par an et par foyer fiscal.

  • l'assistance informatique et internet à domicile : le montant des prestations est plafonné à :      1 000 euros par an et par foyer fiscal.

  • les petits travaux de jardinage : le montant des prestations est plafonné à 3 000 euros par an et par foyer fiscal.


Les sommes facturées et ouvrant droit à exonération* ou réduction d'impôt sont acquittées par prélèvement, virement, par chèque, soit par Chèque Emploi Service Universel (CESU) émis par des organismes habilités par l'Agence Nationale des Services à la Personne.

*En application de l'article L129-15, la partie du CESU préfinancée par l'employeur est exonérée d'impôt. La partie autofinancée par le salarié bénéficiaire ouvre droit à la réduction d'impôt de l'article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.


Attestation fiscale

MONT-BLANC SERVICES SARL communique à chacun de ses clients avant le 31 janvier de l'année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de leur permettre de bénéficier de la réduction d'impôt définie à l'article 199 sexdecies du CGI au titre de l'année N.

Cette attestation mentionne notre numéro d'identification, notre numéro et date de délivrance de l'agrément, le nom et l'adresse du bénéficiaire, le récapitulatif des interventions effectuées (nom, numéro d'identification de l'intervenant, date et durée de l'intervention), le prix horaire de la prestation, le montant acquitté avec le CESU préfinancé et le montant effectivement acquitté. Dans un souci de simplification, si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions pourra être établi..

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.

 

 

 

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